La taxe de séjour
La taxe de séjour a été instituée en France en 1910 pour favoriser le développement touristique. Son produit est intégralement affecté aux dépenses destinées à améliorer la fréquentation touristique.
Conformément à l’article L2333-29 du CGCT, « la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation ».
L’assujetti paie la taxe de séjour à l’hébergeur qui reversera la totalité des taxes collectées à la collectivité en son nom.
- Les personnes mineures
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
Car les dépenses liées au tourisme ne peuvent pas uniquement être supportées par le contribuable et la collectivité.
Elles doivent aussi être en partie assurées par le visiteur.
Conformément à la loi, les recettes de la taxe de séjour sont exclusivement affectées à des dépenses destinées au développement touristique de la vallée de l'Ubaye.
Mode de fonctionnement
La période de perception est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année pour l’ensemble des hébergeurs de la vallée de l’Ubaye.
La déclaration est mensuelle et s’effectue avant le 10 du mois suivant.
Le paiement doit être effectuer au plus tard à chaque fin de trimestre.
Facile, pratique et rapide !
La plate-forme de déclaration de la taxe de séjour s'adresse aux gestionnaires des hébergements marchands de la Vallée de l'Ubaye. Elle permet d'effectuer en ligne sa déclaration de taxe de séjour.
Elle permet de :
Déclarer et gérer votre de taxe de séjour, accéder à l'ensemble de vos déclarations, simplifier votre relation avec la collectivité.
Les tarifs de la taxe de séjour
Par nuitée et par personne
A compter du 1er janvier 2020
| Catégories d'hébergements | Tarifs plancher | Tarifs plafond | Tarifs CCVUSP |
|
Palace |
0,70 € | 4 € | 3,85 € |
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Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles. |
0,70 € | 3 € | 2,75 € |
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Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles. |
0,70 € | 2,30 € | 1,87 € |
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Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles. |
0,50 € | 1,50 € | 1,38 € |
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Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages vacances 4 et 5 étoiles. |
0,30 € | 0,90 € | 0,94 € |
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Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages vacances 1,2 et 3 étoiles, maisons et chambres d'hôtes. |
0,20 € | 0,80 € | 0,72 € |
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacement dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiqques par tranche de 24 heures. |
0,20 € | 0,60 € | 0,61 € |
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance. |
0,20 € | 0,22 € | |
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement (sauf ceux mentionnés dans le tableau ci-dessus), le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Au cas d’espèce, le plafond sera égal à 2.30 € la nuitée. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Ce montant devra être majoré de 10% pour prendre en compte la taxe additionnelle départementale.
Délibérations
Modalité de perception et tarifs à compter du 1er janvier 2019
Délibération 2018 / 148
Nous contacter
Service taxe de séjour
Communauté de Communes - Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon
4, Av. des 3 frères Arnaud - 04400 Barcelonnette
04 92 81 28 23 / formulaire de contact
