La taxe de séjour
La taxe de séjour a été instituée en France en 1910 pour favoriser le développement touristique. Son produit est intégralement affecté aux dépenses destinées à améliorer la fréquentation touristique.
Elle concerne les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la vallée, et n'y possèdent pas une résidence pour laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.
La taxe de séjour est perçue par les hébergeurs qui la reversent à la Communauté de Communes.
Car les dépenses liées au tourisme ne peuvent pas uniquement être supportées par le contribuable et la collectivité.
Elles doivent aussi être en partie assurées par le visiteur.
Les recettes
Conformément à la loi, les recettes de la taxe de séjour sont exclusivement affectées à des dépenses destinées au développement touristique de la vallée de l'Ubaye.
Les personnes assujetties
- La taxe de séjour est applicable pour toute location à titre onéreux.
La taxe de séjour est assise sur le nombre de personnes hébergées non domiciliées dans la commune et n'y possédant pas de résidence au titre de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.
Les exonérations
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la CCVUSP,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Pour bénéficier de ces exonérations, les personnes concernées devront la demander expressément et présenter un justificatif en cours de validité à l'hébergeur.
Mode de fonctionnement
Les modalités de perception de la taxe de séjour sont modifiées en vertu de la délibération n°2013/53 du conseil de communauté du 29 mai 2013 et de la délibération 2014 / 155 du conseil de communauté du 15 décembre 2014.
La période de perception est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année pour l’ensemble des hébergeurs de la vallée de l’Ubaye.
La déclaration devient mensuelle et peut s’effectuer par courrier ou par internet avant le 7 du mois suivant.
En cas de déclaration par courrier, vous devrez transmettre le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de votre registre du logeur.
La plate-forme de déclaration de la taxe de séjour s'adresse aux gestionnaires des hébergements marchands de la Vallée de l'Ubaye. Elle permet d'effectuer en ligne sa déclaration de taxe de séjour.
Elle permet de :
Déclarer et gérer votre de taxe de séjour,
Accéder à l'ensemble de vos déclarations,
Simplifier votre relation avec la collectivité.
Les tarifs de la taxe de séjour
Par nuitée et par personne
A compter du 1er janvier 2019
| Catégories d'hébergements | Tarifs plancher | Tarifs plafond | Tarifs CCVUSP |
|
Palace |
0,70 € | 4 € | 3,50 € |
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Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles. |
0,70 € | 3 € | 2,50 € |
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Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles. |
0,70 € | 2,30 € | 1,70 € |
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Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles. |
0,50 € | 1,50 € | 1,25 € |
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Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages vacances 4 et 5 étoiles. |
0,30 € | 0,90 € | 0,85 € |
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Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages vacances 1,2 et 3 étoiles, maisons et chambres d'hôtes. |
0,20 € | 0,80 € | 0,65 € |
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacement dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiqques par tranche de 24 heures. |
0,20 € | 0,60 € | 0,55 € |
|
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance. |
0,20 € | 0,20 € | |
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégoties mentionnées dans l'article 5 de la délibération 2018 / 148, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Au cas d'espèce, le plafond sera égal à 1,70 € la nuitée. Le coput de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Délibération
Modalité de perception et tarifs à compter du 1er janvier 2019
Délibération 2018 / 148
Nous contacter
Service taxe de séjour
Communauté de Communes - Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon
4, Av. des 3 frères Arnaud - 04400 Barcelonnette
04 92 81 28 23 / formulaire de contact
Télédéclarez en ligne
Facile, pratique et rapide !
Jusqu’à maintenant, à chaque fin de période vous nous adressiez votre déclaration accompagnée du registre du logeur et de votre règlement.
Nous avons souhaité simplifier ce processus en mettant en place une plate-forme de télédéclaration.
Avec la mise en place de cette téléprocédure, la déclaration de nuitées devient mensuelle, tous les mois vous devrez déclarer sur la plate-forme avant le 7 du mois les nuitées effectuées dans votre établissement le mois précédent.
Ce service est mis en place dès juin 2013. Vous pouvez ainsi dès maintenant saisir vos nuitées du mois d‘avril et mai dans la plate-forme. Avec la télédéclaration, vous n’avez plus à nous transmettre votre registre du logeur, vous le conservez pour un éventuel contrôle.
En images
Du 18/03 au 19/04 - Avis d'enquête publique
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur va élaborer le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) et le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité du Territoire (SRADDET), deux documents de planification régionale.
Fruit d’un important travail de diagnostic et de concertation, les projets de PRPGD et de SRADDET ont été arrêtés par le Conseil régional le 18 octobre 2018. Ils seront tous deux soumis à enquêtes publiques du 18 mars 2019 au 19 avril 2019, pour l’ultime phase de la procédure de consultation.
Outil de démocratie participative, l’enquête publique a pour objet d’informer le public et de recueillir ses propositions, suggestions et appréciations sur des projets d’action publique.
Le PRPGD et le SRADDET seront ensuite définitivement adoptés par le Conseil régional.
Tous les documents seront consultables en ligne sur les registres dématérialisés http://plandechets.maregionsud.fr et http://SRADDETenquetepublique.maregionsud.fr.
Jours et horaires des permanences à la CCVUSP :
- Vendredi 22 mars de 9h à 12h
- Mercredi 27 mars de 9h à 12h
- Vendredi 12 avril de 13h30 à 16h30
