Les mesures et dispositifs de soutien aux entreprises dans le cadre du Covid 19

Mesures visant à soulager ou conforter la trésorerie des entreprises

Les dispositifs de soutien permettant aux entreprises de faire face à une baisse d’activité due au Covid évoluent fortement au cours du temps, tant sur le périmètre (secteur d’activité) que sur les modalités de prise en charge (taux, plafonnements…).

En complément :

  • Des aménagements dans les procédures des tribunaux de commerce ont été adoptés récemment. L’ensemble des services continuent à promouvoir les procédures du tribunal de commerce lorsque cela est jugé utile, notamment pour les procédures amiables qui permettent de prévenir les difficultés importantes.  
  • La mission des conseillers de sortie de crise est prolongée jusqu’au 30 juin 2022. 
  • D’autres dispositifs, préexistants à la crise COVID ou relatifs au plan de relance, existent également. Ils ont pour objet de soutenir l’économie au sens large et favoriser la reprise. 

"Coûts fixes Consolidation" et "Renfort", aide à compenser les dépenses de loyer, aide fermeture

Dispositif « consolidation »

L'aide dite « coûts fixes consolidation » vise à compenser les pertes d'exploitation des entreprises affectées par la reprise épidémique.

Elle est plafonnée à 12 M€ et prend en compte l’ensemble des aides versées au titre de ce régime, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».

Pour les entreprises ayant été créées avant le 01 janvier 2019, elle est accessible souscertaines conditions :

  • être dans la période éligible : 01 décembre 2021 au 31 janvier 2022 ;
  • exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 ;
  • disposer d’un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligibre négatif (formule de calcul figurant en annexe du décret) ;
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.

De plus, pour les entreprises créées après le 01 janvier 2019, un décret « nouvelles entreprises consolidation » est en cours de préparation.

Date de dépôts des demandes : entre le 03 février et le 31 mars 2022.

Dispositif « renfort »

L'aide dite « renfort » vise à compenser certaines charges des discothèques fermées depuis le 10 décembre.

Elle est plafonnée à 2,3 M€ et prend en compte l’ensemble des aides versées depuis le 1er mars 2020 dans ce plafond.

Elle est ouverte aux entreprises répondants aux critères suivants :

  • avoir été créées avant le 31 octobre 2021, initialement fixée au 31 janvier 2021 elle a été repoussée au 31 octobre 2021 dans le décret du 02 février et s’applique aussi bien aux demandes relatives à décembre 2021 qu’à janvier 2022 ;
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021 ou janvier 2022, en apllication des dispositions du I de l’article 45 du décret n°2021-699 du 01 juin 2021 (en pratique les salles de danse – ERP de type P – et les restaurants et débits de boisson – ERP de type N – accueillant des activités de danses) ;
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Date de dépôts des demandes :

  • pour décembre 2021 : entre le 06 janvier et le 06 mars 2022 ;
  • pour janvier 2022 : entre le 03 février et le 31 mars 2022.

Attention : les entreprises qui bénéficieraient au titre du mois de décembre 2021 de l’aide « renforté prévue par ce décret n°2022-3 du 04 janvier 2022 ne pourront pas bénéficier du fonds de solidarité au titre de ce même mois dont le décret n°2022-74 du 28 janvier 2022 fixe les règles d’application.

Dispositif « loyer »

L'aide dite « Loyers » est destinée à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'auraient pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et des aides aux coûts fixes. Elle concerne les activités commerciales et services mentionnée en annexe 1 du décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021.

L’aide est calculée mentusellement et correspond au montant des loyers ou redevances et charges locatives duquel sont soustraits les aides précitées.

Elle est accessible aux commerces sous certaines conditions :

  • avoir été créés avant le 31 janvier 2021 ;
  • exercer l’une des activités exigibles (la liste des activités éligibles figure en annexe du décret du 16 novembre 2021) ;
  • avoir subi une interdiction d’accueil du public dans au moins un de leurs établissements ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture pour cause de non-respect des obligations qui leur incombaient pour lutter contre l’épidémie ;
  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au premier jour du mois éligible (février, mars, avril ou mai 2021) ;
  • ne pas avoir obtenu l’aide du fonds de solidarité ni l’aide « coûts fixes » au titre du mois éligible (ou, pour les grandes entreprises, avoir attent le plafond de 200 000 € d’aide au titre du fonds de solidarité ou le plafond de 10 M€ de l’aide relative aux coûts fixes).

Aucune condition de perte de chiffre d’affaires n’est exigée.

Date limite des dossiers : avant le 28 février 2022 via http://www.impots.gouv.fr/ en une seule fois.

Dispositif « aide fermeture »

L'aide dite « aide fermeture » sert à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de COVID-19.

Elle est égale à la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque période éligible. Elle correspond à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE « coûts fixes ».

Elle est  plafonnée en fonction du résultat net 2019 et de l’EBE sur la période d’éligiblité. 

Les entreprises des secteurs dits « protégés » figurant en annexes 1 et 2 du décret modifié n°2020-371 du 30 mars 2020 pourront bénéficier de cette aide, si elle répondent aux critères suivants :

  • avoir été créées avant le 01 janvier 2019 et qui ont, au titre des périodes éligibles courant de janvier 2021 à août 2021 (huit périodes) ;
  • avoir saturé le plafond de 10 M€ de l’aide « coûts fixes » ;
  • avoir été interdites d’accueil du public au cours de la période éligible ;
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 %, pour l’activité fermée, durant la période éligible ;
  • avoir une Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif sur la période, pour l’activité fermée.

Date limite de dépôt des dossiers : jusqu’au 28 février 2022.

Toutes les demandes déposées en dehors des délais réglementaires seront rejetées. 

Le décret n°2022-111 du 2 février 2022, qui instaure une aide "consolidation", pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 sur la période décembre 2021-janvier 2022.

le décret n°2022-112 du 2 février 2022 modifiant le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022, qui prolonge l'aide "renfort" destinée à compenser certaines charges des discothèques et restaurants/bars ayant des pistes de danse affectés par une mesure d'interdiction d'accueil du public sur la période du mois de janvier 2022.

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