Natura 2000

En actions

Le réseau Natura 2000 fonctionne sur la base de mesures contractuelles volontaires. Le contrat Natura 2000 est (comme son nom l’indique) spécifique aux sites Natura 2000.
 
Il permet la réalisation d’actions ciblées sur les espèces et les habitats d’intérêt communautaire. Ces actions doivent aller au-delà de la gestion courante et engendrer un surcoût ou éventuellement une perte de production. 
 
Ainsi, trois types de contrats existent permettant la mise en place d’actions en faveur des espèces et des habitats ayant justifié la désignation du site.
 

Les contrats Natura 2000 non-agricoles et non-forestiers


Les contrats non-agricoles et non-forestiers permettent la mise en place d’actions concrètes par les " titulaires de droits réels ou personnels " (propriétaires, collectivités, communes, associations, fédérations …).

Un contrat Natura 2000 est un contrat passé entre l'État et le propriétaire d'une parcelle incluse dans un site Natura 2000, et concernée par une ou plusieurs mesures de gestion proposées par le document d'objectifs. 
 
Il définit les engagements (conformes aux orientations définies par le document d'objectifs) en faveur de la conservation ou de la restauration des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, que doit respecter la personne signataire.
 
Le contrat précise également la nature et les modalités des aides financières ou matérielles que le bénéficiaire touche en contrepartie. En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides de l'Etat font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret. 
 
Les contrats Natura 2000 portent sur des activités de gestion des sites dans le but de conserver ou de rétablir l'habitat naturel et les espèces, notamment :
  • Débroussaillage et fauche d'entretien
  • Equipements et gestion pastorale
  • Réhabilitation, plantation et entretien de haies, d'arbres
  • Curage des canaux et fossés dans les zones humides
  • Aménagement contre l'envasement des étangs, lacs et plans d'eau 
  • […]
Pour être conclu, un contrat Natura 2000 doit être nécessaire ou directement lié à la gestion d'un site classé Natura 2000 et porter sur des activités non productives.
 

Les contrats Natura 2000 forestiers
 

Les contrats Natura 2000 forestiers permettent la mise en œuvre d’actions de gestion sans enjeux de production sur les massifs forestiers :
  • Création d’îlots de sénescence
  • Hétérogénéïsation des peuplements
  • Création de clairières
  • […]
     

Les contrats Natura 2000 agricoles
 

Les contrats Natura 2000 agricoles ou mesures Agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) constituent le volet agricole de la contractualisation Natura 2000. Elles visent à encourager certaines pratiques favorables à la biodiversité.
 
La liste des MAEC contractualisables est établie dans le Projet Agroenvironnemental du territoire en lien avec les orientations des Documents d’Objectifs. Parmi les mesures contractualisables se trouvent :
  • Elaboration d’un plan de gestion pastorale (ajustement de la pression et du calendrier de pâturage, mises en défens, parcours…)
  • Maintien ou reprise de la fauche des prairies
  • […]
     

Les évaluations des incidences
 

Dans la logique de la démarche Natura 2000 visant à concilier activités humaines et préoccupations environnementales, les projets d’aménagement (route, carrières…) ne sont pas nécessairement incompatibles avec les objectifs de préservation.
 
Toutefois, étant susceptibles d’affecter de façon notable le milieu naturel, ils doivent faire l’objet d’une procédure d’évaluation d’incidences. 
 
L’objectif de cette procédure est de prévenir les éventuels dommages directs et indirects, par la mise en place de mesures d’adaptation ou de compensation visant à en atténuer ou éliminer les impacts.
 
Les évaluations d’incidences concernent tous les projets d’aménagement susceptibles d’affecter de façon notable un site Natura 2000, qu’ils soient situés ou non à l’intérieur de la zone de protection. La construction d’une route à l’extérieur d’un site peut, par exemple, affecter le régime hydraulique de zones humides présentes sur le site. 
 
L’étude concerne les impacts notables, temporaires ou permanents des aménagements ou travaux, sur des habitats ou espèces d’intérêt communautaire. En cas d’impact notable, elle doit faire apparaître les mesures envisageables pour supprimer ou atténuer les effets dommageables ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes.
 
L’ampleur des études est adaptée à la nature et à l’importance des projets au regard des enjeux de préservation.
 
Il appartient aux maîtres d’ouvrage de s’interroger le plus en amont possible sur la nécessité de réaliser une évaluation d’incidences. A cet effet, ils sont invités à se rapprocher des services de l’Etat et des collectivités compétentes.
 
La commission européenne devra être informée ou donner son autorisation pour les projets ayant un impact sur des habitats naturels ou des espèces prioritaires. A l’issue de la procédure, l’autorité administrative pourra autoriser le projet s’il ne porte pas atteinte notable à l’intégrité du site Natura 2000.*
 
*Texte issu du livret « Le réseau Natura 2000 en France » du Ministère de l’environnement
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Le dépôt des déchets reste GRATUIT pour les particuliers, seuls les déchets non valorisables déposés par les professionnels seront facturés à compter du 1er janvier 2019, le dépôt de tous les autres déchets reste gratuit. 
 
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